Article L622-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions légales à Mayotte
Résumé Les lois minière de la Métropole sont appliquées à Mayotte.
Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.
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