Article L621-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit exclusif de demande d'autorisation d'exploitation en Guyane
Résumé Quand une autorisation de recherches minières en Guyane se termine, le titulaire peut demander l'autorisation d'exploitation pour les mêmes ressources.
A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.
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