Article L621-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'autorisation de recherches minières en Guyane
Résumé L'autorisation de recherche de minerais en Guyane peut être annulée si les règles ne sont pas suivies.
L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions