Code minier (nouveau)

Article L621-21

Article L621-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre des autorisations de recherches minières en Guyane

Résumé En Guyane, une autorisation de recherches minières peut couvrir jusqu'à trois kilomètres carrés.

Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.


Historique des versions

Version 2

Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

L'autorisation de recherches minières est délivrée, après mise en concurrence, par le service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.