Article L621-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur l'autorisation de recherches minières en Guyane
Résumé En Guyane, on ne peut ni vendre, ni louer, ni étendre une autorisation de recherches minières, et on peut y renoncer.
L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Son bénéficiaire peut renoncer, pendant la durée de sa validité, à l'autorisation de recherches minières qui lui a été délivrée.
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