Code minier (nouveau)

Article L413-3

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Article L413-3

Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques), lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis minier

Résumé. Quand un permis de recherche minière expire, le titulaire doit transmettre les données géologiques au nouveau détenteur, avec une indemnité fixée par des experts si nécessaire.

Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques), lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance