Article L413-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions spécifiques pour les substances utiles à l'énergie atomique
Résumé Le ministre peut garder secrètes les informations sur les substances nucléaires pour protéger leur utilisation.
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
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