En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret sur les substances atomiques
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques), de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.