Code minier (nouveau)

Article L413-2

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Article L413-2

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques), de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Secret sur les substances atomiques

Résumé. Le ministre peut restreindre la publication des informations sur les substances liées à l'énergie atomique pour en garder le secret.

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques), de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance