Abrogé25 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 20
Créé le 1 mars 2011
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
Code minier (nouveau)
Article L342-6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 24 janvier 2014
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.