Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption des communes et départements sur les carrières abandonnées
Résumé. Les communes et départements peuvent acheter des carrières abandonnées sur leur territoire, mais ce droit ne passe pas avant d'autres droits similaires.
Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer sur les autres droits de préemption existants.
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