Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation administrative nécessaire pour les renonciations aux droits de recherche
Résumé. Pour qu'un abandon des droits de recherche soit définitif, il faut l'accord de l'administration.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.