Article L322-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation aux droits de recherches dans les carrières
Résumé Pour abandonner des droits de recherche dans les carrières, il faut que l'administration accepte.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
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