Article L322-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision de retrait de l'autorisation de recherches de carrières
Résumé L'administration prend la décision de retirer l'autorisation de recherches de carrières.
La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.
1 version
1 cité