Article L282-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des analyses et expertises pour les stockages souterrains
Résumé Celui qui demande ou détient une concession de stockage souterrain doit payer pour les analyses et contrôles.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
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