Code minier (nouveau)

Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations entre explorateurs et exploitants

Résumé. Ce chapitre explique comment les explorateurs et exploitants de stockage souterrain doivent se partager les droits et obligations, avec l'accord des détenteurs de droits ou une décision du ministre en cas de désaccord.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Accord nécessaire pour les recherches souterraines

Résumé. Pour explorer des formations souterraines déjà protégées, il faut l'accord des détenteurs de droits ou le ministre tranche en cas de désaccord.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec l'accord des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités d'application des droits et obligations en matière de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les droits et obligations des explorateurs et exploitants de stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
Article L252-1
Article L252-2