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TITRE V

DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

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Chapitre III

Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

L253-1 — L253-2

Code minier (nouveau)

Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux

Article L252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement préalable pour les recherches souterraines

Résumé Avant de faire des recherches souterraines dans une zone protégée, il faut demander la permission aux propriétaires. S'ils refusent, le ministre des mines décide.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Article L252-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre sur les droits et obligations des explorateurs et des exploitants

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles entre les explorateurs et les exploitants.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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