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TITRE V

DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

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Chapitre II

Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux

L252-1 — L252-2

Code minier (nouveau)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L251-1

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Application des dispositions relatives aux litiges aux stockages souterrains

Résumé Les disputes sur les indemnités pour les travaux avant une concession, qui relèvent de la juridiction administrative, concernent aussi les stockages souterrains.

Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.

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