Code minier (nouveau)

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'indemnités aux stockages souterrains

Résumé. Les règles pour les litiges d'indemnités dans les mines s'appliquent aussi aux stockages souterrains.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de litige aux stockages souterrains

Résumé. Les règles pour les litiges d'indemnités dans les mines s'appliquent aussi aux stockages souterrains.

Les dispositions de l'article L. 151-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges d'indemnités minières) sont applicables aux stockages souterrains.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L251-1