En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Compétence de la juridiction administrative pour les litiges d'indemnités minières
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières) à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
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