Code minier (nouveau)

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les indemnités minières

Résumé. Si on n'est pas d'accord sur les indemnités pour des recherches ou travaux avant une concession minière, c'est la justice administrative qui tranche.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Compétence de la juridiction administrative pour les litiges d'indemnités minières

Résumé. Les désaccords sur les indemnités dues pour des recherches ou travaux avant une concession minière sont réglés par la justice administrative.

Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières) à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-1