Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de litige aux stockages souterrains
Résumé. Les règles pour les litiges d'indemnités dans les mines s'appliquent aussi aux stockages souterrains.
Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.