Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Développement des projets de stockage souterrain
Résumé. Le détenteur d'un permis de recherche pour stockage souterrain peut commencer à développer son projet selon les règles fixées pour les mines.
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
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