Article L175-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantees for Administrative Visits
Résumé Quand un juge autorise une visite, les règles qui protègent les droits doivent être écrites dans le document qui informe la personne.
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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