Article L162-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des travaux miniers à faible danger
Résumé Les travaux miniers peu dangereux doivent être déclarés et suivre les règles.
Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative.
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