Article L192-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des fonctions des délégués permanents de la surface pour petites installations
Résumé Pour les petites installations de jour, les délégués mineurs gèrent les tâches des délégués de la surface et les ouvriers votent ensemble.
Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.
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