Code minier (nouveau)

Article L145-2

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Article L145-2

La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure pour les titres géothermiques

Résumé. Les règles pour obtenir des permis d'exploration ou d'exploitation de ressources géothermiques sont définies par un décret.

La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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