Article L145-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'instruction et conditions de délivrance des titres pour les gîtes géothermiques
Résumé Un décret en Conseil d'État dit comment demander et obtenir des permis pour les gîtes géothermiques.
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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