Article L134-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités d'application des dispositions sur le permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Résumé Un décret précise comment obtenir un permis pour exploiter la chaleur de la terre
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.
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