Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions contentieuses pour les conflits miniers
Résumé. Un nouveau chapitre est ajouté au Code minier pour gérer les disputes juridiques dans l'industrie minière.
A créé les dispositions suivantes :
Code minier (nouveau)Sct. Chapitre V : Régime contentieuxCode minier (nouveau)Art. L115-1 → Version 1Code minier (nouveau)Art. L115-2 → Version 1
- Code minier (nouveau)Sct. Chapitre V : Régime contentieux, Art. L115-1, Art. L115-2