Code général des impôts, CGI

Article 1929 ter

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Article 1929 ter

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables du Trésor ou aux comptables de la direction générale des impôts, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

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Transféré1 janvier 1985

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale du Trésor sur les biens immobiliers

Résumé. Le Trésor peut mettre une hypothèque sur les maisons ou terrains d'un contribuable quand il doit des impôts ou des amendes, et cette hypothèque est enregistrée dès qu'il a une pénalité.

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables du Trésor ou aux comptables de la direction générale des impôts, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àHypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. La mention spécifique à l'article 1907 a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des amendes fiscales concernées par l'hypothèque légale du Trésor.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance