Code général des impôts, CGI

Article 1927

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Article 1927

Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de l'administration sur les meubles et effets mobiliers

Résumé. L'administration peut saisir les biens des débiteurs pour récupérer les impôts, sauf les frais de justice, les six mois de loyer et les marchandises encore chez le propriétaire.

Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique accordant un privilège de même rang au service des alcools pour la sûreté de ses créances.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la référence explicite au privilège de même rang que celui prévu à l'alinéa précédent, tout en conservant le même sens.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance