Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Subrogation des fournisseurs de tabac et de boissons
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565 (Importation et vente en gros de tabacs manufacturés de l'UE), les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 (Privilège de l'administration et du service des alcools sur les biens mobiliers) pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.