Article 1844
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des actes de poursuites et recouvrement des dettes
Résumé Un acte de poursuite sert à récupérer la part due et toutes les parts qui deviendront dues avant que le contribuable ne règle sa dette.
Mots-clés : Recouvrement Poursuites Dettes Fiscalité
Tout acte de poursuites est réputé être notifié non seulement pour le recouvrement de la portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les portions des mêmes cotes qui viendraient à échoir avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
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