Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 1 janvier 1982
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Notification des actes de poursuites et recouvrement des dettes
Tout acte de poursuites est réputé être notifié non seulement pour le recouvrement de la portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les portions des mêmes cotes qui viendraient à échoir avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.