Code général des impôts, CGI

Article 1841

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Article 1841

Le contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la loi la portion exigible de ses contributions peut être poursuivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pour impayés de contributions

Résumé. Si un contribuable ne paie pas ses impôts à temps, il peut être poursuivi.

Le contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la loi la portion exigible de ses contributions peut être poursuivi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les apostrophes autour de "n'a" et "a", mais le sens du texte reste identique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance