Transféré par Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Poursuites pour impayés de contributions
Le contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la loi la portion exigible de ses contributions peut être poursuivi.