Code général des impôts, CGI

Article 1909

Abrogé depuis le 1982-01-01

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Vente d'un fonds de commerce comme bien de mineur

Résumé Le Trésor peut demander au tribunal de grande instance de vendre un fonds de commerce comme s'il était un bien de mineur, en suivant les règles de vente des biens de mineur.

Mots-clés : fiscalité vente de fonds de commerce procédure civile trésor tribunal

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909, le Trésor peut faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds de commerce sera effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président sera, à cet égard, investi de toutes les attributions conférées au tribunal par les articles 954 et suivants du code de procédure civile.

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Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909, le Trésor peut faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds de commerce sera effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président sera, à cet égard, investi de toutes les attributions conférées au tribunal par les articles 954 et suivants du code de procédure civile.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Par dérogation aux dispositions de l’article 15 de la loi du 17 mars 1909, le Trésor peut faire ordonner par le président du tribunal civil que la vente d’un fonds de commerce sera effectuée dams les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président sera, à cet égard, investi de toutes les attributions conférées au tribunal par les articles 954 et suivants du code de procédure civile.