Code général des impôts, CGI

Article 1909

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Article 1909

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909, le Trésor peut faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds de commerce sera effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président sera, à cet égard, investi de toutes les attributions conférées au tribunal par les articles 954 et suivants du code de procédure civile.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Vente d'un fonds de commerce comme bien de mineur

Résumé. Le Trésor peut demander au tribunal de grande instance de vendre un fonds de commerce comme s'il était un bien de mineur, en suivant les règles de vente des biens de mineur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909, le Trésor peut faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds de commerce sera effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président sera, à cet égard, investi de toutes les attributions conférées au tribunal par les articles 954 et suivants du code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Loi 1909-03-17 ART. 15cite  Code de procédure civile 954 ET S.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais que le président du tribunal de grande instance est compétent, au lieu du président du tribunal civil.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance