Article 1867
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites des contraventions devant les tribunaux correctionnels
Résumé Les contraventions sont jugées et condamnées par les tribunaux correctionnels, sauf si l'article 1736 s'applique.
Mots-clés : contraventions procédure pénale tribunaux correctionnels droit fiscal
Sous réserve des dispositions de l'article 1736, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.
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