Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites des contraventions devant les tribunaux correctionnels
Résumé. Les contraventions sont jugées et condamnées par les tribunaux correctionnels, sauf si l'article 1736 s'applique.
Sous réserve des dispositions de l'article 1736, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.