Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuites des contraventions devant les tribunaux correctionnels
Sous réserve des dispositions de l'article 1736 (Amendes pour non-déclaration de revenus), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.