Code général des impôts, CGI

Article 1867

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Article 1867

Sous réserve des dispositions de l'

article 1736

(

Amendes pour non-déclaration de revenus

)

Art. 1736

Amendes pour non-déclaration de revenus

Ne pas déclarer correctement ses revenus peut entraîner des amendes, mais il existe des exceptions si on corrige l'erreur rapidement.

, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites des contraventions devant les tribunaux correctionnels

Résumé. Les contraventions sont jugées et condamnées par les tribunaux correctionnels, sauf si l'article 1736 s'applique.

Sous réserve des dispositions de l'article 1736 (Amendes pour non-déclaration de revenus), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.

Relations

cite

cite  CGI 1736

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des contraventions en matière de vélocipède, qui étaient auparavant traitées différemment.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance