Article 1864
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie pour faux ou altération d'expéditions
Résumé Si on saisit à cause d'un faux ou d'une altération dans les expéditions, le procès-verbal doit expliquer le type de faux, les changements ou surcharges, et inclure les expéditions signées, avec la sommation faite à la partie et sa réponse.
Mots-clés : saisie procès-verbal faux altération expéditions
Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.
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