Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie pour faux ou altération d'expéditions
Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.