Code général des impôts, CGI

Article 1859

Article 1859

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Visites pour découvrir fraudes sur tabacs, vins artificiels et distilleries clandestines

Résumé Les agents peuvent fouiller les lieux où il y a des fraudes sur les tabacs, les vins artificiels ou les distilleries cachées dans les villes de 4 000 habitants ou plus, en suivant les règles des articles 1855 et 1856.
Mots-clés : fraude tabac vin distillerie inspection réglementation

Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;

2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs ;

2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs ;

2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente de vins artificiels ;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.