Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites pour découvrir fraudes sur tabacs, vins artificiels et distilleries clandestines
Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 (Obligations de l'ordre de visite) les visites ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;
2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.