Code général des impôts, CGI

Article 1859

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1859

Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles

1855

et

1856

(

Obligations de l'ordre de visite

)

Art. 1856

Obligations de l'ordre de visite

Les agents doivent montrer un papier d'ordre de visite, expliquer pourquoi ils soupçonnent une fraude, le faire lire à la personne, et même si elle refuse de signer, ils peuvent continuer mais notent le refus, et ils donnent une copie dans les trois jours.

les visites ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;

2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites pour découvrir fraudes sur tabacs, vins artificiels et distilleries clandestines

Résumé. Les agents peuvent fouiller les lieux où il y a des fraudes sur les tabacs, les vins artificiels ou les distilleries cachées dans les villes de 4 000 habitants ou plus, en suivant les règles des articles 1855 et 1856.

Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 (Obligations de l'ordre de visite) les visites ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;

2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

Relations

cite

cite  CGI 1855cite  CGI 1856

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la virgule après 'vins artificiels' dans le deuxième point, ce qui n'a pas d'impact pratique sur le sens du texte.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance