Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites pour découvrir fraudes sur tabacs, vins artificiels et distilleries clandestines
Résumé. Les agents peuvent fouiller les lieux où il y a des fraudes sur les tabacs, les vins artificiels ou les distilleries cachées dans les villes de 4 000 habitants ou plus, en suivant les règles des articles 1855 et 1856.
Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;
2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.
1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;
2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.