Article 1840 U
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour affiches sans timbre
Résumé Quand une affiche n'a pas de timbre, la personne qui l'affiche ou celle pour qui elle est faite peut être poursuivie, et l'affiche peut être détruite à leurs frais.
Mots-clés : publicité affichage droit de timbre sanctions responsabilité autorité publique publicité lumineuse
En ce qui concerne les affiches mentionnées à l'article 944, le paiement du droit de timbre et des pénalités peut être poursuivi solidairement :
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels la publicité est effectuée;
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage.
Les affiches pour lesquelles le droit de timbre n'a pas été acquitté ou l'a été insuffisamment, pourront être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité publique et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairement pourront être coupées dans les mêmes conditions.
1 version
1 cité