Code général des impôts, CGI

Article 1840 U

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Article 1840 U

En ce qui concerne les affiches mentionnées à l'

article 944

(

Droit de timbre sur les affiches publiques

)

Art. 944

Droit de timbre sur les affiches publiques

Les affiches visibles sur la voie publique, comme celles sur les portatifs, doivent payer un droit de timbre de 4 000 F par mètre carré, doublé pour les autoroutes, et certaines affiches sont exemptées.

, le paiement du droit de timbre et des pénalités peut être poursuivi solidairement :

1° Contre ceux dans l'intérêt desquels la publicité est effectuée;

2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage.

Les affiches pour lesquelles le droit de timbre n'a pas été acquitté ou l'a été insuffisamment, pourront être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité publique et aux frais des contrevenants.

En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairement pourront être coupées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour affiches sans timbre

Résumé. Quand une affiche n'a pas de timbre, la personne qui l'affiche ou celle pour qui elle est faite peut être poursuivie, et l'affiche peut être détruite à leurs frais.

En ce qui concerne les affiches mentionnées à l'article 944 (Droit de timbre sur les affiches publiques), le paiement du droit de timbre et des pénalités peut être poursuivi solidairement :

1° Contre ceux dans l'intérêt desquels la publicité est effectuée;

2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage.

Les affiches pour lesquelles le droit de timbre n'a pas été acquitté ou l'a été insuffisamment, pourront être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité publique et aux frais des contrevenants.

En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairement pourront être coupées dans les mêmes conditions.

Relations

cite

cite  CGI 944

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance