Code général des impôts, CGI

Article 1840 GA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 GA

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'

article 812

(

Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital

)

Art. 812

Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital

L'augmentation de capital d'une société en utilisant ses bénéfices, réserves ou provisions est exonérée de frais d'enregistrement.

-I-2°-c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 12 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié31 décembre 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 31 décembre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement non justifié : droit d'apport immédiat

Résumé. Si l'engagement n'est pas justifié dans l'année, le droit d'apport de 12 % devient immédiatement exigible, plus 6 % supplémentaires, sauf si le droit initial est déjà imputé.

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 (Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital)-I-2°-c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 12 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

Relations

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àExigibilité du droit d'apport en société

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance