Code général des impôts, CGI

Article 1840 GA

Article 1840 GA

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Engagement non justifié : droit d'apport immédiat

Résumé Si l'engagement n'est pas justifié dans l'année, le droit d'apport de 12 % devient immédiatement exigible, plus 6 % supplémentaires, sauf si le droit initial est déjà imputé.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités Droit d'apport Engagement Contribution

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812-I-2°-c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 12 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 31 décembre 1987

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812-I-2°-c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 12 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.