Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 31 décembre 1987
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Engagement non justifié : droit d'apport immédiat
A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 (Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital)-I-2°-c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 12 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.