Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis

Article 1753 bis

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Partie civile de l'administration fiscale

Résumé L'administration fiscale peut se constituer partie civile lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte sur sa plainte concernant des droits, taxes ou impositions.
Mots-clés : Fiscalité Procédure pénale Partie civile Enquête judiciaire

Dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature visés au présent code, cette administration peut se constituer partie civile.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature visés au présent code, cette administration peut se constituer partie civile.