Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Partie civile de l'administration fiscale
Dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature visés au présent code, cette administration peut se constituer partie civile.