Abrogé par Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 - art. 4 () JORF 1 JANVIER 1982
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Calcul des acomptes pour les organismes de crédit agricole
Pour le calcul des acomptes dus par les organismes de crédit agricole mentionnés à l'article 220 ter (Limitation des bénéfices imposables des caisses de crédit agricole), les résultats de référence ne sont retenus que dans les limites prévues à cet article pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours.
En ce qui concerne l'exercice clos en 1979, la base de calcul des acomptes est constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.