Article 1668 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des acomptes pour les organismes de crédit agricole
Résumé Les banques agricoles paient des acomptes en se basant sur leurs bénéfices de l'année en cours, mais en 1979, ils utilisaient les bénéfices de l'année précédente.
Mots-clés : Fiscalité Crédit agricole Acomptes Bénéfices
Pour le calcul des acomptes dus par les organismes de crédit agricole mentionnés à l'article 220 ter, les résultats de référence ne sont retenus que dans les limites prévues à cet article pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours.
En ce qui concerne l'exercice clos en 1979, la base de calcul des acomptes est constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.
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