Code général des impôts, CGI

Article 1668 bis

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Article 1668 bis

Pour le calcul des acomptes dus par les organismes de crédit agricole mentionnés à l'

article 220 ter

(

Limitation des bénéfices imposables des caisses de crédit agricole

)

Art. 220 ter

Limitation des bénéfices imposables des caisses de crédit agricole

Les caisses de crédit agricole ne paient l’impôt sur les sociétés qu’avec une partie de leurs bénéfices : 50 % en 1979, 60 % en 1980, 66 % après 1981.

, les résultats de référence ne sont retenus que dans les limites prévues à cet article pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours.

En ce qui concerne l'exercice clos en 1979, la base de calcul des acomptes est constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Calcul des acomptes pour les organismes de crédit agricole

Résumé. Les banques agricoles paient des acomptes en se basant sur leurs bénéfices de l'année en cours, mais en 1979, ils utilisaient les bénéfices de l'année précédente.

Pour le calcul des acomptes dus par les organismes de crédit agricole mentionnés à l'article 220 ter (Limitation des bénéfices imposables des caisses de crédit agricole), les résultats de référence ne sont retenus que dans les limites prévues à cet article pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours.

En ce qui concerne l'exercice clos en 1979, la base de calcul des acomptes est constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance