Article 220 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des bénéfices imposables des caisses de crédit agricole
Résumé Les caisses de crédit agricole ne paient l’impôt sur les sociétés qu’avec une partie de leurs bénéfices : 50 % en 1979, 60 % en 1980, 66 % après 1981.
Mots-clés : Fiscalité Crédit Agricole Impôt sur les sociétés Bénéfices Réglementation
Les bénéfices imposables de la caisse nationale de crédit agricole, des caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et des caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières ne sont retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence des :
- cinq dixièmes de leur montant pour l'exercice clos en 1979;
- six dixièmes de leur montant pour l'exercice clos en 1980;
- deux tiers de leur montant pour les exercices clos au cours des années 1981 et suivantes.
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