Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 28 décembre 1988
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Paiement de l'imposition forfaitaire d'IS
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS) doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 1er mars.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.