Code général des impôts, CGI

Article 1668 A

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Article 1668 A

L'imposition forfaitaire visée à l'

article 223 septies

(

Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS

)

Art. 223 septies

Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés paient chaque année 3 000 F, sauf les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées, et les nouvelles sociétés créées après 1977 dont la moitié du capital est en numéraire, qui sont exemptées pendant trois ans.

doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 1er mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié28 décembre 1988

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 28 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'imposition forfaitaire d'IS

Résumé. Les entreprises doivent verser l'impôt forfaitaire d'ici le 1er mars, sinon l'État les poursuit.

L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS) doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 1er mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 27 décembre 1988

Source : Légifrance