Code général des impôts, CGI

Article 1668 A

Article 1668 A

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Paiement de l'imposition forfaitaire d'IS

Résumé Les entreprises doivent verser l'impôt forfaitaire d'ici le 1er mars, sinon l'État les poursuit.
Mots-clés : impôt sur les sociétés recouvrement fiscal paiement délai

L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 1er mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 28 décembre 1988

L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 1er mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.