Article 1661
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avis d'imposition aux contribuables
Résumé Chaque contribuable reçoit un avis d'imposition fermé indiquant le montant à payer, quand il est dû et quand il sera recouvré.
Mots-clés : Fiscalité Avis d'imposition Recouvrement Rôle
Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en recouvrement.
Les avis d'imposition sont adressés aux contribuables sous enveloppe fermée, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 16 avril 1930 et à l'article 51 de la loi du 31 décembre 1935.
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