Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Rappel et commandement de paiement des impôts directs
1 Indépendamment du premier avis d'imposition visé à l'article 1661 (Transmission des avis d'imposition aux contribuables), le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs est tenu d'envoyer au contribuable une lettre de rappel vingt jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais.
2 Toutefois, dans les cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs peut faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sans qu'une lettre de rappel doive être préalablement notifiée. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.