Abrogé depuis le 2019-07-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
2 versions
2 cités
En vigueur à partir du lundi 7 mai 2012
Abrogé le lundi 1 juillet 2019
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
En vigueur à partir du lundi 15 juillet 1985
Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.