Code général des impôts, CGI

Article 1653 E

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Article 1653 E

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Procédure d'observations devant le comité de l'abus de droit fiscal

Résumé. Quand le comité de l'abus de droit fiscal est contacté, le contribuable et l'administration doivent expliquer leur point de vue.

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

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