Article 1653 E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du comité de l'abus de droit fiscal
Résumé Quand le comité de l'abus de droit fiscal est consulté, le président demande au contribuable et à l'administration de donner leur avis.
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
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