En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Règles fiscales pour les changements de droits dans certains baux
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.