Code général des impôts, CGI

Article 1378 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement fiscal des mutations de droits en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire

Résumé Les changements de droits dans ces baux sont taxés comme les ventes de maisons.

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

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Version 2

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Extension des catégories de baux soumis à l’assujettissement fiscal

Résumé des changements L’article élargit la catégorie des baux concernés par l’assujettissement fiscal en ajoutant les baux réels immobiliers et solidières.

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.