Code général des impôts, CGI

Article 1378 ter

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Article 1378 ter

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les changements de droits dans certains baux

Résumé. Les changements de droits entre bailleurs et preneurs dans certains types de baux sont soumis aux mêmes règles fiscales que pour les ventes d'immeubles.

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 62 : Extension du taux réduit de TVA aux logements sociaux proches des quartiers prioritaires

En résumé. L’article élargit la catégorie des baux concernés par l’assujettissement fiscal en ajoutant les baux réels immobiliers et solidières.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance