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Titre V

Dispositions communes aux titres I, II et IV

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Article 1378 ter

Assujettissement fiscal des mutations de droits en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire

Code général des impôts, CGI

Article 1378 bis

Article 1378 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations des droits en matière de bail emphytéotique

Résumé La vente de droits dans un bail emphytéotique suit les mêmes règles fiscales que la vente d'un immeuble.

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

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Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.