Code général des impôts, CGI

Article 1378 bis

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Article 1378 bis

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Changements de propriétaires dans les baux emphytéotiques

Résumé. Les changements de propriétaires ou de locataires dans un bail emphytéotique sont traités comme des ventes d'immeubles.

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance