Code général des impôts, CGI

Article 1378 septies

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Article 1378 septies

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

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Créé le 21 février 2007 · Transféré le 3 avril 2008

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Droits d'enregistrement et fiducie

Résumé. Les droits d'enregistrement liés à une fiducie couvrent les biens du patrimoine fiduciaire, et les droits de mutation s'appliquent lors de leur transmission selon le type de biens.

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mercredi 2 avril 2008

Source : Légifrance