Transféré par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Créé le 21 février 2007 · Transféré le 3 avril 2008
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Droits d'enregistrement et fiducie
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.