Article 1378 septies
Abrogé depuis le 2008-04-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'enregistrement et fiducie
Résumé Les droits d'enregistrement liés à une fiducie couvrent les biens du patrimoine fiduciaire, et les droits de mutation s'appliquent lors de leur transmission selon le type de biens.
Mots-clés : Droits d'enregistrement Fiducie Droits de mutation Patrimoine fiduciaire
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
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