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Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Article 238 bis HZ bis

Modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis HZ

Article 238 bis HZ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des sommes déduites en cas de dissolution ou de réduction du capital

Résumé Si la société ferme ou réduit son capital, le ministre peut réintégrer les sommes déduites dans les bénéfices imposables.

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.

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En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.