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Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Article 238 bis HY

Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis HX

Article 238 bis HX

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code général des impôts, CGI.

Résumé ## Livr1 : Assiette et liquidation de l'impôt

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence au régime de capital‑risque

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’article « l'article » et ne mentionne plus le régime prévu par cet article, limitant ainsi l’exclusion aux dispositions de l’article « article »

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.