Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
En vigueur du 4 juillet 1992 au 30 mars 1999, puis du 1 janvier 2011 au 11 juin 2011
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Contribution additionnelle sur les stations radioélectriques
Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.
Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.
Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques).
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
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