Code général des impôts, CGI

Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

Abrogée12 juin 2011
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En vigueur du 4 juillet 1992 au 30 mars 1999, puis du 1 janvier 2011 au 11 juin 2011

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Contribution additionnelle sur les stations radioélectriques

Résumé. Une taxe supplémentaire est ajoutée à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour certaines stations radioélectriques, calculée à un pourcentage limité de cette imposition.

Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.

Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.

Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques).

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2011

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures→Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures
Article 235 ter Z