Code général des impôts, CGI

2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

Abrogé30 décembre 1989
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Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 29 décembre 1989

2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe