Code général des impôts, CGI
2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
Abrogé30 décembre 1989
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Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
Abrogé30 décembre 1989Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 29 décembre 1989
2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe