Article 220 Z octies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Résumé L'entreprise peut déduire un crédit d'impôt de son impôt sur les sociétés, selon certaines règles.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V.
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